Access RC Décennale

L’assurance de responsabilité civile décennale est aussi ce qu’on appelle la garantie décennale.

Elle garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux, cette garantie prend effet à compter de la réception des travaux, et de la signature du particulier qui déclare accepter l’ouvrage.

Elle court pendant 10 ans à compter de cette date.

La souscription de cette garantie est obligatoire.

Elle vise à protéger les particuliers qui font construire une maison ou achètent un logement neuf et c’est ainsi que tout constructeur professionnel qui réalise ou participe à la construction ou à la rénovation d’un immeuble, d’une maison, d’un appartement neuf ou existant a pour devoir de souscrire une assurance décennale.

Selon le Code civil, sont considérés comme des constructeurs d’un ouvrage :

– Tout architecte, entrepreneur, technicien, ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Le maître d’ouvrage, autrement dit le particulier à qui est destiné le logement en construction est lié aux différents professionnels chargés de sa construction par ce document qui est donc le contrat.

– Toute personne qui vend après l’achèvement des travaux un ouvrage qu’elle a construit ou qu’elle a fait construire.

Attention à ne pas confondre la garantie décennale et l’assurance dommage ouvrage qui elle est une garantie qui permet au particulier qui fait construire sa maison individuelle d’être couvert en cas de sinistre lié à la construction (malfaçon, défauts de conformité… ), c’est donc une garantie à souscrire par le maître d’ouvrage, autrement dit le futur propriétaire qui fait réaliser les travaux.

La garantie dommages ouvrages à pour rôle d’intervenir en amont pour les dommages faisant l’objet d’une garantie décennale sans attendre la reconnaissance des responsabilités de chacun c’est ainsi que la garantie dommages ouvrage et décennale sont complémentaires.

La garantie décennale couvre :

– Les vices et malfaçons qui menacent la solidité de la construction, cela peut être par exemple d’importantes fissures dans les murs ou l’effondrement de la toiture.

– Les dommages qui rendent impropre la construction à sa destination soit les dégâts qui ne permettent pas ou qui nuisent au propriétaire d’habiter dans son logement ou de l’occuper normalement.

– Les dommages affectant les éléments d’équipement indissociables que l’on ne peut enlever, démonter ou remplacer sans abîmer la construction, cela peut être par exemple les canalisations encastrées, la chape de béton ou une installation électrique défectueuse…

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