Access RC Décennale aggravé
Chez Acces Assurance, nous vous accueillons même si vous êtes en situation de risque aggravé, en effet nous savons que trouver une compagnie d ’assurance qui sera prête à assurer un risque aggravé n ’est pas facile, et c ’est pour cela que nous sommes là pour vous aider.
Faites nous confiance nous sommes à votre écoute pour toute demande.
L ’assurance de responsabilité civile est ce qu ’on appelle communément la garantie décennale.
Elle couvre certains dommages pouvant affecter une construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination, elle prend effet à compter de la réception des travaux et de la signature du particulier qui déclare accepter l ’ouvrage et cela pendant une durée de dix ans.
La souscription de la garantie décennale est obligatoire et le non respect de cette obligation entraà®ne une peine d ’emprisonnement de six mois et une amende de 75 000€
Elle vise à protéger les particuliers qui font construire une maison ou achètent un logement neuf, ce sont donc tous les constructeurs professionnels qui réalisent ou participent à la construction ou à la rénovation d ’un immeuble, d ’une maison, d ’un appartement neuf ou existant qui ont l ’obligation de souscrire l ’assurance garantie décennale.
Cette garantie couvre ainsi :
-Les dommages mettant en péril la solidité ou la sécurité de l ’ouvrage, cela peut être par exemple un risque d ’effondrement, un affaissement du sol, des fissures importantes…
-Les dommages qui rendent l ’ouvrage impropre à son usage d ’origine, ce sont donc les dégâts qui ne permettent pas à ce que le propriétaire puisse occuper son logement normalement.
-Les dommages affectant les éléments d ’équipement qui ne peuvent pas être dissociés de l’Å“uvre sans entraà®ner une détérioration, par exemple cela peut être une installation électrique défectueuse, des canalisations encastrées, la chape de béton, un chauffage…
Voici les limites légales de la garantie :
-Le plafond légal de la garantie
Le montant de la garantie en assurance de responsabilité civile décennale peut, pour des travaux de construction destinés à un usage autre que l ’habitation, être plafonné à 150 millions d ’euros.
La franchise obligatoire
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