Access RC Décennale aggravé

Chez Acces Assurance, nous vous accueillons même si vous êtes en situation de risque aggravé, en effet nous savons que trouver une compagnie d’assurance qui sera prête à assurer un risque aggravé n’est pas facile, et c’est pour cela que nous sommes là pour vous aider.

Faites nous confiance nous sommes à votre écoute pour toute demande.

L’assurance de responsabilité civile est ce qu’on appelle communément la garantie décennale.

Elle couvre certains dommages pouvant affecter une construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination, elle prend effet à compter de la réception des travaux et de la signature du particulier qui déclare accepter l’ouvrage et cela pendant une durée de dix ans.

La souscription de la garantie décennale est obligatoire et le non respect de cette obligation entraîne une peine d’emprisonnement de six mois et une amende de 75 000€

Elle vise à protéger les particuliers qui font construire une maison ou achètent un logement neuf, ce sont donc tous les constructeurs professionnels qui réalisent ou participent à la construction ou à la rénovation d’un immeuble, d’une maison, d’un appartement neuf ou existant qui ont l’obligation de souscrire l’assurance garantie décennale.

Cette garantie couvre ainsi :

-Les dommages mettant en péril la solidité ou la sécurité de l’ouvrage, cela peut être par exemple un risque d’effondrement, un affaissement du sol, des fissures importantes…

-Les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à son usage d’origine, ce sont donc les dégâts qui ne permettent pas à ce que le propriétaire puisse occuper son logement normalement.

-Les dommages affectant les éléments d’équipement qui ne peuvent pas être dissociés de l’œuvre sans entraîner une détérioration, par exemple cela peut être une installation électrique défectueuse, des canalisations encastrées, la chape de béton, un chauffage…

Voici les limites légales de la garantie :

-Le plafond légal de la garantie

Le montant de la garantie en assurance de responsabilité civile décennale peut, pour des travaux de construction destinés à un usage autre que l’habitation, être plafonné à 150 millions d’euros.

La franchise obligatoire

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