Access Dommage Ouvrage

En cas de sinistre, l’assurance dommage-ouvrage vous permet d’être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparations des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu’intervienne une décision de justice.

La personne qui doit souscrire cette garantie est le maître d’ouvrage ce qui veut donc dire toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’immeuble, fait réaliser les travaux.

Vous risquez en cas de défaut d’assurance des sanctions pénales tel qu’un emprisonnement de 10 jours à 6 mois et/ou une amende de 75 000€.

Mais ces sanctions ne s’appliquent pas au particulier qui construit ou alors réhabilite un logement pour l’occuper lui-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

Par ailleurs, si la maison vient à se vendre après les travaux, le notaire sera dans l’obligation de vérifier l’existence de cette assurance.

L’assurance dommage-ouvrage expire en même temps que la garantie décennale (elles sont complémentaires), la garantie est donc acquise pendant 10 ans à partir de la réception des travaux.

Les dommages qui ne sont pas garantis par l’assurance dommage-ouvrage sont :

-Les dommages esthétiques c’est-à-dire le dommage subi par une personne dans son intégrité physique.

-Les dommages causés par l’assuré

-Les défauts d’entretien qui sont par exemple toute situation anormalement dangereuse liée à l’état de la chaussée et de ses abords.

Vous souhaitez faire construire votre nouveau logement ou réaliser des travaux importants ? Votre banque vous demande de souscrire une assurance garantie dommages ouvrage pour l’obtention de votre prêt immobilier ? Access Assurance s’occupe de vous, soyez serein.

En effet, la banque veut être certaine que l’emprunt sera remboursé même en cas de sinistre, c’est pourquoi aujourd’hui la plupart des banques exigent la souscription d’un dommage ouvrage pour accepter le financement des travaux.

Le contrat dommage ouvrage comporte toujours les garantis obligatoires, mais d’autres garanties facultatives peuvent s’y ajouter :

-La garantie des constructeurs non réalisateurs (CNR)

En vendant le bien que vous avez fait construire vous devenez constructeur non réalisateur.

Tous les professionnels du bâtiment promoteur, maître d’ouvrage délégué, marchand de biens, lotisseur aménageur sont tenus de souscrire une assurance constructeur non réalisateur.

-Responsabilité civile du maître d’ouvrage

La RCMO permet de couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels aux tiers du fait de l’opération de construction. Les garanties s’appliquent à compter du démarrage des travaux et jusqu’à la date de réception de l’ouvrage, par conséquent ce contrat garantit le maître de l’ouvrage contre les conséquences pécuniaires des responsabilités qu’il est susceptible d’encourir suite à des dommages au voisinage à cause des travaux commandés.

-Assurance tous risques chantier

La TRC est une assurance facultative, elle couvre l’ensemble des dommages matériels causés à l’ouvrage final ou à l’ouvrage provisoire.( effondrement, incendie, dégâts des eaux, tempête, vols des matériaux et équipements à compter de leur dépôt sur le chantier

La période de garantie prend effet à partir de la date d’ouverture de chantier jusqu’à la date de réception des travaux.